CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CHP GroundX Limited / PRO-RIDE SURFACES 1. Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes et livraisons effectuées par CHP GroundX Limited, opérant sous le nom commercial PRO-RIDE SURFACES. En passant une commande, en acceptant une offre ou en réglant une facture, le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente comme partie intégrante du contrat. 2. Produit et caractéristiques PRO-RIDE SURFACES fournit des fibres destinées à être utilisées comme revêtement ou composant de sols équestres. Les illustrations, photographies, échantillons et descriptions servent à présenter le produit. De légères variations de couleur, de structure, de composition ou d’apparence peuvent survenir en raison de la nature et de l’origine du matériau et ne constituent pas, à elles seules, un défaut. Les quantités recommandées sont basées sur l’expérience et sur les informations fournies concernant la surface concernée. Les conditions réelles du terrain, de la sous-couche, du drainage et de l’utilisation peuvent influencer la quantité nécessaire et le résultat final. 3. Livraison, accès et déchargement Le client est responsable du déchargement de la marchandise et doit disposer, à l’arrivée du camion, des machines, équipements et du personnel appropriés pour effectuer le déchargement. Le temps de déchargement est limité à deux heures maximum. En cas de dépassement de ce délai, CHP GroundX Limited se réserve le droit de facturer au client des frais supplémentaires de 150 EUR par heure commencée. Le client doit s’assurer avant la livraison que l’adresse et le lieu de déchargement sont accessibles à un ensemble routier d’un poids total pouvant atteindre environ 40 tonnes. Les voies d’accès doivent être suffisamment larges, praticables et adaptées au passage d’un poids lourd. Elles doivent être exemptes d’obstacles susceptibles d’endommager le véhicule, notamment branches, arbres, passages étroits ou autres obstacles. Le terrain doit permettre au véhicule de circuler, manœuvrer et faire demi-tour en toute sécurité, sans risque de s’enliser ou d’être endommagé. Si l’accès n’est pas adapté à un tel véhicule, le client doit en informer CHP GroundX Limited avant la livraison et indiquer un autre lieu de déchargement approprié et légalement accessible. Tous frais supplémentaires, temps d’attente, transports supplémentaires ou dommages résultant d’un accès inadéquat ou d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client sont à la charge du client. 4. Sous-couche, drainage et conditions du terrain Le client est responsable de la préparation et de l’adéquation de la sous-couche, du drainage et de l’ensemble de la structure du sol sur lequel le produit est utilisé. CHP GroundX Limited fournit exclusivement le produit. L’installation ne fait pas partie de la livraison. CHP GroundX Limited n’est pas responsable des problèmes ou dommages résultant d’une sous-couche inadaptée, d’un drainage insuffisant, d’une mauvaise préparation du terrain ou de conditions locales inappropriées. 5. Installation et utilisation La pose, la répartition, le mélange, le compactage, l’entretien et l’utilisation du matériau relèvent de la responsabilité du client. Les recommandations fournies par CHP GroundX Limited concernant l’utilisation ou l’entretien du produit sont basées sur l’expérience et servent d’indications générales. CHP GroundX Limited n’est pas responsable des dommages ou problèmes résultant d’une installation incorrecte, d’un mélange inapproprié avec d’autres matériaux, d’un entretien inadéquat ou d’une utilisation non conforme. 6. Contrôle et acceptation de la marchandise Le client est tenu de contrôler la marchandise lors de la livraison afin de détecter les dommages, écarts ou différences de quantité manifestement visibles. Si le client constate que la marchandise livrée ne correspond manifestement pas au produit ou à la quantité convenus, CHP GroundX Limited doit en être informée immédiatement et, dans la mesure du possible, avant le déchargement complet et avant le départ du véhicule de livraison. Toute réclamation doit, dans la mesure du possible, être documentée par des photographies ou des vidéos. Une fois la marchandise entièrement déchargée et le véhicule de livraison ayant quitté le lieu de livraison ou de déchargement, la marchandise est considérée comme acceptée quant aux défauts ou écarts manifestement visibles lors de la livraison. 7. Retours et échanges CHP GroundX Limited n’accorde aucun droit volontaire de retour, d’échange ou de remboursement en raison d’une simple insatisfaction ou d’un changement d’avis du client. Les éventuels droits légaux impératifs du client restent applicables. Pour les consommateurs (B2C), les dispositions relatives au droit légal de rétractation figurent dans les informations séparées intitulées « Droit de rétractation pour les consommateurs (B2C) ». 8. Prix et paiement Les prix applicables sont ceux indiqués dans l’offre ou la facture correspondante. Sauf accord contraire, les marchandises et les frais de transport doivent être réglés conformément aux conditions de paiement indiquées dans l’offre ou la facture. La livraison peut être subordonnée à la réception préalable du paiement convenu. 9. Transport et délais de livraison Les dates et délais de livraison communiqués sont des estimations, sauf si une date de livraison ferme a été expressément convenue. CHP GroundX Limited n’est pas responsable des retards résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment retards de transport, conditions météorologiques, restrictions de circulation, pannes, grèves, problèmes logistiques ou autres événements de force majeure. 10. Responsabilité CHP GroundX Limited est responsable de la fourniture du produit conformément aux caractéristiques convenues. CHP GroundX Limited n’est pas responsable des dommages ou problèmes résultant notamment d’une mauvaise installation, d’une sous-couche inadaptée, d’un drainage insuffisant, d’un mauvais entretien, d’un mélange incorrect avec d’autres matériaux ou d’une utilisation non conforme du produit. 11. Droit applicable et juridiction compétente Les relations contractuelles avec CHP GroundX Limited sont régies par le droit maltais, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Pour les relations commerciales avec des entrepreneurs et clients professionnels (B2B), les tribunaux compétents de Malte sont convenus comme juridiction compétente. Pour les consommateurs (B2C), les dispositions impératives applicables en matière de compétence juridictionnelle et de protection des consommateurs restent inchangées. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ CHP GroundX Limited / PRO-RIDE SURFACES 1. Responsable du traitement Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : CHP GroundX Limited PRO-RIDE SURFACES Room 4, Office 18, Block 19, Vincenti Buildings Triq id-Dejqa Valletta VLT 1432 Malte E-mail : info@proridesurfaces.com 2. Collecte et traitement des données personnelles Nous traitons les données personnelles qui nous sont communiquées via notre site internet, notre formulaire de contact, par e-mail, par téléphone ou dans le cadre d’une demande, d’une offre ou d’une commande. Ces données peuvent notamment comprendre : le nom et les coordonnées, l’adresse et l’adresse de livraison, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, les informations relatives à l’entreprise et à la facturation, ainsi que les informations nécessaires au traitement d’une demande, d’une commande ou d’une livraison. Notre formulaire de contact peut également recueillir des informations telles que le pays, le code postal, les dimensions de la piste équestre et l’heure de contact souhaitée. 3. Finalités et bases juridiques du traitement Nous utilisons les données personnelles notamment pour traiter les demandes des clients, établir des offres, exécuter les commandes et les contrats, organiser les transports et les livraisons, établir les factures, traiter les paiements et communiquer avec nos clients. Le traitement est effectué notamment afin de prendre des mesures précontractuelles et d’exécuter les contrats ainsi que, lorsque cela est nécessaire, pour respecter des obligations légales ou sur la base de nos intérêts légitimes. 4. Transmission des données Les données personnelles ne sont transmises que lorsque cela est nécessaire à l’exercice de notre activité, à l’exécution d’un contrat ou au respect d’obligations légales. Les destinataires peuvent notamment comprendre des entreprises de transport et de logistique, des prestataires de services de paiement, des prestataires informatiques et logiciels, des services comptables, des conseillers fiscaux ainsi que les autorités compétentes. CHP GroundX Limited ne vend pas les données personnelles. 5. Durée de conservation Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la finalité concernée ou aussi longtemps que des obligations légales de conservation s’appliquent. Lorsque la finalité du traitement disparaît et que les délais légaux de conservation ont expiré, les données sont supprimées, sauf s’il existe une autre base juridique permettant leur conservation. 6. Site internet et données techniques Lors de la consultation de notre site internet, des données techniquement nécessaires telles que l’adresse IP, la date et l’heure d’accès ainsi que les informations relatives au navigateur et à l’appareil peuvent être traitées lorsque cela est nécessaire au fonctionnement technique et à la sécurité du site. Nous n’utilisons actuellement aucune technologie d’analyse ou de suivi marketing telle que Google Analytics ou Meta Pixel. 7. Droits des personnes concernées Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d’opposition. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment pour l’avenir. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@proridesurfaces.com 8. Droit d’introduire une réclamation Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente en matière de protection des données concernant le traitement de leurs données personnelles. Pour CHP GroundX Limited à Malte, l’autorité de contrôle compétente est notamment l’Information and Data Protection Commissioner (IDPC). 9. Sécurité des données CHP GroundX Limited met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, modification ou divulgation illicite.

DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS (B2C) CHP GroundX Limited / PRO-RIDE SURFACES Les présentes informations relatives au droit de rétractation s’appliquent exclusivement aux consommateurs (B2C). Un consommateur est une personne physique qui conclut le contrat principalement à des fins qui ne peuvent être attribuées à son activité commerciale ou professionnelle. Les entrepreneurs et clients professionnels (B2B) qui concluent le contrat dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle ne disposent pas du droit légal de rétractation prévu pour les consommateurs. Les contrats B2B sont soumis aux Conditions Générales de Vente convenues avec CHP GroundX Limited. 1. Droit de rétractation Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, les consommateurs disposent en principe du droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, sans avoir à indiquer de motif, sauf lorsqu’une exception légale au droit de rétractation s’applique. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer clairement CHP GroundX Limited de sa décision de se rétracter dans ce délai. La rétractation peut être communiquée par e-mail à : info@proridesurfaces.com 2. Retour de la marchandise et frais de transport retour Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner ou remettre la marchandise sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours. Le consommateur supporte à 100 % les frais directs de retour et de transport retour de la marchandise. CHP GroundX Limited ne prend en charge aucun frais lié au retour ou au transport retour de la marchandise. En raison du poids et du volume de nos produits, leur retour ne peut généralement pas être effectué par voie postale ordinaire et nécessite un transport de marchandises/camion approprié. Les frais de transport retour dépendent notamment du pays de livraison, de la distance, de la quantité de marchandise et des tarifs de transport applicables au moment du retour. À titre indicatif, il convient généralement de prévoir des frais de transport retour d’un ordre de grandeur similaire aux frais de transport initiaux indiqués dans la commande ou la facture concernée. Les frais réels peuvent toutefois varier. Le montant maximal estimé des frais directs de transport retour est d’environ 5 500 EUR par camion nécessaire. 3. Remboursement En cas d’exercice valable du droit légal de rétractation, les paiements effectués par le consommateur seront remboursés conformément aux dispositions légales applicables. CHP GroundX Limited peut différer le remboursement jusqu’à la récupération de la marchandise ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve appropriée de l’expédition correcte de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 4. État et mélange de la marchandise En cas de rétractation, la marchandise doit être retournée dans un état permettant son transport retour. Lorsque, après la livraison et en raison de sa nature, le matériau a été mélangé de manière indissociable avec du sable, des matériaux constituant le sol ou d’autres matériaux, aucun droit légal de rétractation ne s’applique à la marchandise ainsi mélangée, sous réserve que les conditions légales correspondantes soient remplies. 5. Absence de droit volontaire de retour ou d’échange CHP GroundX Limited n’accorde aucun droit supplémentaire volontaire de retour, d’échange ou de garantie de satisfaction. Les présentes informations concernent exclusivement le droit légal de rétractation des consommateurs (B2C), dans la mesure où celui-ci existe dans le cas concerné. Formulaire type de rétractation L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. La rétractation peut également être communiquée par un e-mail clair et sans ambiguïté à info@proridesurfaces.com. À l’attention de : CHP GroundX Limited PRO-RIDE SURFACES Room 4, Office 18, Block 19, Vincenti Buildings Triq id-Dejqa Valletta VLT 1432 Malte E-mail : info@proridesurfaces.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat conclu par moi portant sur l’achat de la marchandise suivante : Marchandise : ______________________________ Commandée le / reçue le : ______________________________ Nom du consommateur : ______________________________ Adresse du consommateur : ______________________________ Date : ______________________________ Signature du consommateur : ______________________________ (uniquement nécessaire en cas de communication sur papier)